Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(21) Eco-Emballages propose aux producteurs, soit un contrat d'adhésion standard, soit un contrat simplifié destiné aux petits contributeurs individuels ou regroupés en syndicats ou fédérations qui totalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes sur produits emballés et destinés aux ménages sur le territoire français de moins de 2 millions de francs français.

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