(22) Le producteur reçoit le droit d'apposer le "point vert" sur ses emballages - il en a en réalité l'obligation, car les produits faisant partie du système doivent, selon le contrat, obligatoirement être identifiés ainsi. Selon l'article 3, paragraphe 1, du contrat type, le droit d'utilisation s'étend à tous les produits fabriqués, importés, commercialisés et/ou mis sur le marché par le cocontractant. Contre le paiement de la contribution, Eco-Emballages libère le producteur de ses obligations en matière d'élimination, de tri et de récupération des déchets d'emballages.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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