Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(23) Il appartient au producteur de remplir a posteriori des déclarations sur la base desquelles sa contribution est calculée. Il doit y inclure les emballages marqués du "point vert" commercialisés par lui en France.

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