Article considérant 25

(25) Il est prévu dans le contrat que le barème de prix évoluera au cours de sa durée. Eco-Emballages peut en effet décider d'ajuster le montant de la contribution au plus une fois par an et après accord de la commission du barème (composée de membres issus des actionnaires) et du comité de gestion du barème (composé des représentants des producteurs, des filières et d'Eco-Emballages) institué dans le cadre de l'agrément. Ces propositions sont alors soumises au conseil d'administration d'Eco-Emballages et encore aux pouvoirs publics pour approbation. Selon les agréments de 1996 et de 1999, la modification s'effectue en fonction de l'extension de l'action du titulaire auprès des collectivités locales et de l'évaluation des besoins financiers par matériau tels que définis dans le cadre de l'article 6 du décret et fondés sur des évaluations économiques, techniques et écologiques, ainsi qu'en visant à favoriser la décroissance à la source des quantités (poids et volume) de déchets d'emballages. Le barème ne doit pas "introduire de discriminations illégitimes entre les matériaux d'emballages". Les ressources provenant de l'application du barème tendent à assurer l'équilibre économique et financier du dispositif sans engendrer d'excédents d'exploitation en fin d'exercice. La totalité des soutiens financiers versés au titre de chaque matériau, y compris la quote-part des frais non affectables, devrait être couverte par les contributions reçues au titre de ce même matériau. Les ressources provenant de l'application du barème doivent également assurer une montée en puissance progressive des collectes, sans effet de seuil, avec lisibilité à moyen terme pour les producteurs.