(26) Le cahier des charges proposé par Eco-Emballages et annexé au réagrément de 1999 contient, par ailleurs, les "principes" suivants: "Le barème des producteurs est commun aux sociétés agréées: il est calculé en fonction du gisement global contribuant à ces sociétés. Des transferts financiers pourront être organisés entre sociétés agréées pour tenir compte de la spécificité de leur gisement en termes de matériaux contribuant. Les prévisions d'activités des sociétés agréées prennent en compte ces transferts financiers, avec l'objectif d'atteindre, pour chaque exercice, un équilibre (solde nul) des transferts à opérer"(6).
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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