(27) Dans le contrat type notifié à l'origine, les contrats d'adhésion avaient une durée de trois ans et le contrat se poursuivait pour des périodes annuelles successives par tacite reconduction sauf préavis donné six mois avant la fin de l'une des périodes annuelles de tacite reconduction. Environ 75 % des contrats en cours à la fin de 1998 étaient de ce type, représentant quelque 94 % des contributions. Sous le réagrément de 1996, la durée a été portée à six ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période triennale. Une résiliation anticipée est possible au titre de l'article 13 du contrat type en cas de défaillance de l'une des parties.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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