(28) La version de juillet 2000 prévoit, par ailleurs, que des intérêts moratoires - taux d'intérêt légal majoré de deux points - pour contribution tardive seront appliqués pour toute adhésion parvenue après le 31 décembre 1993 et cela "afin de ne pas induire de discriminations entre les adhérents".
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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