(29) Le contrat producteur prévoit, enfin, qu'Eco-Emballages assure une totale confidentialité sur l'ensemble des informations financières ou commerciales qui lui sont communiquées par les producteurs ou dont elle peut avoir connaissance lors de la mise en oeuvre du contrat. 4. Contrat collectivité locale
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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