(3) Conformément à son article 1er, le décret s'applique à tous les emballages dont les ménages sont détenteurs finaux. Selon les définitions de l'article 2, on entend par producteur quiconque emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, et par emballage toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit et en faciliter le transport ou la présentation à la vente.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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