(30) Les fonds versés par les producteurs sont redistribués aux collectivités locales par le biais de plusieurs types de contrats. Si Eco-Emballages a précédemment conclu des contrats "monomatériau", "relais" et "site-pilote", aujourd'hui elle ne conclut que des contrats "programme de durée" destinés à mettre en place une collecte multimatériau. Aux termes du contrat type, celui-ci a "pour objet de régir les relations entre Eco-Emballages et la collectivité, qui s'engage à développer un projet de collecte sélective des cinq matériaux".
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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