(31) Selon son agrément, Eco-Emballages contracte avec toute collectivité locale qui le lui demande, jusqu'à concurrence des quantités d'emballages équivalentes à celles pour lesquelles des producteurs ont eux-mêmes contracté avec lui. Le contrat respecte les prescriptions du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du code des communes (partie réglementaire).
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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