Article considérant 32

(32) Le contrat programme de durée, dans sa version du 8 juillet 1994, est conclu pour une période de six ans. Selon l'article 12 du contrat, Eco-Emballages propose, à l'occasion de chaque renouvellement de son agrément, un avenant de reconduction aux collectivités pour une durée à déterminer entre les parties mais qui ne pourra excéder la durée du nouvel agrément. Selon Eco-Emballages, la durée de six ans est conforme au souhait des collectivités locales qui, au vu des investissements lourds, désirent une certaine pérennité dans cette relation. Une résiliation est possible au titre de l'article 14 du contrat en cas de défaillance de l'une des parties.