Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(33) Dans le cadre d'un contrat programme de durée, Eco-Emballages propose aux collectivités locales la garantie de reprise des déchets d'emballages ménagers collectés et triés au niveau de qualité requis (respectant les prescriptions techniques minimales, "PTM") permettant leur valorisation. La collectivité reste libre de ne pas opter pour cette garantie en ce qui concerne une partie ou la totalité des matériaux.

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