(34) Lorsque la collectivité opte pour la garantie de reprise, le contrat prévoit que, pour la durée du contrat, elle livre la totalité des tonnes collectées et triées aux PTM du matériau donné au(x) repreneur(s) désigné(s). Selon Eco-Emballages, cette exigence a été adoptée pour permettre le calcul de ses soutiens et la vérification d'une valorisation effective de tous les emballages.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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