(35) Néanmoins, dans le cas où, en cours de contrat, la collectivité aurait identifié une voie nouvelle et innovante de valorisation, il est possible d'apporter une exception au principe de reprise par le repreneur désigné. Cette exception devra intervenir avec l'accord de la filière qui normalement s'occuperait de la valorisation.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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