(36) Lorsque la collectivité n'opte pas pour la garantie de reprise pour un, plusieurs ou tous les matériaux, le contrat prévoit qu'elle s'assure que les repreneurs qu'elle engage reprennent l'intégralité des tonnes triées aux PTM et procèdent au recyclage matière de ces tonnes en utilisant des procédés technologiques permettant une valorisation effective, et que ceux-ci en informent trimestriellement la collectivité et Eco-Emballages. Les noms de chacun des repreneurs que la collectivité aura choisis doivent être indiqués dans le contrat programme de durée.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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