Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(38) Le calcul de ces soutiens applique le barème approuvé par les pouvoirs publics et est contenu dans les contrats. Il tient compte notamment de la population réellement impliquée par la collecte sélective.

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