(39) Le prix de reprise minimal que verse le repreneur désigné à la collectivité est fixé dans le contrat programme de durée. Tant sous l'agrément initial que sous les réagréments d'Eco-Emballages, ce prix est, sous certaines réserves, positif pour l'acier, l'aluminium et le verre tandis que pour le papier-carton et le plastique, il est fixé à zéro.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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