(44) Une convention de gestion est aussi annexée aux conventions de reprise. Elle prévoit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des deux comités qui sont établis entre la filière concernée et Eco-Emballages, et l'établissement d'un compte matériau qui est la quote-part des ressources nettes d'Eco-Emballages affectée à chaque matériau. Par ailleurs, une méthode de correction par l'application d'un coefficient correcteur permet de prendre en compte, notamment dans l'affectation des frais non imputables, les performances hétérogènes et les taux de valorisation différents par matériau.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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