(45) La reprise effective, dans le cadre d'une garantie de reprise, est effectuée non pas par ces filières mais par des entreprises désignées par chacune d'elles (ci-après dénommées "repreneurs désignés"). Eco-Emballages déclare n'avoir aucune influence sur le choix des repreneurs désignés. Toutefois, les contrats conclus entre les repreneurs désignés et les collectivités locales, dits "contrats opérationnels de reprise", font l'objet de contrats types "afin de ne pas dénaturer la garantie que les filières ont donnée". Un modèle pour chacun sauf pour le plastique a donc été proposé par Eco-Emballages dans ce contexte.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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