Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(46) Les différents contrats de reprise doivent prévoir que, s'il y a une garantie de reprise, la collectivité donne une exclusivité de la reprise pour la filière ou pour le repreneur pour la totalité des tonnes triées sur son territoire, et ce pour la durée du contrat entre Eco-Emballages et la collectivité concernée. 6. Contrats de recherche et de développement

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