Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(47) La participation d'Eco-Emballages aux opérations de recherche et de développement est essentiellement financière. En contrepartie, son cocontractant s'engage à mettre en oeuvre industriellement le procédé concerné ou à permettre à Eco-Emballages de le faire. Ces contrats règlent les questions de propriété industrielle. E. MARCHÉS PERTINENTS ET AFFECTÉS

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