Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(49) Le deuxième marché affecté est celui de la collecte sélective et du tri des emballages ménagers par les collectivités locales, tous matériaux confondus ("marché de la collecte sélective"). Sur ce marché, les organismes agréés offrent leurs soutiens aux collectivités locales et demandent en contrepartie des services de collecte et de tri, ou inversement les collectivités locales offrent leur contribution à la mise en oeuvre du dispositif d'Eco-Emballages et demandent en contrepartie des compensations financières.

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