Article considérant 5

(5) L'identification des produits des producteurs adhérents à un organisme est exigée par l'article 4, deuxième alinéa, du décret. Aux termes de cette disposition, "il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme [...] selon les modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5 ci-dessous." L'article 5 prévoit que "les personnes [...] qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme [...] passent un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement [...]". L'article 10 prévoit qu'un producteur qui choisit d'établir un dispositif de consignation le signale de manière apparente sur ses emballages et qu'un producteur organisant des emplacements spécifiquement destinés pour le dépôt des emballages fait approuver par les autorités compétentes les modalités de contrôle de son système. Le 21 décembre 1999, l'article 10 du décret a été modifié de sorte qu'il ne contient plus l'obligation de signaler sur les emballages la mise en place d'un système individuel.