Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(51) Il n'est pas nécessaire en l'espèce de délimiter avec plus de précision les marchés de services en cause car les contrats ne posent pas de problèmes au regard de la concurrence.

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