(52) Le marché géographique en ce qui concerne les deux premiers marchés de services mentionnés ci-dessus est le territoire français. C'est sur l'ensemble de ce territoire qu'Eco-Emballages a son agrément et exploite son système. Ses droits quant au "point vert" sont également limités à ce même territoire. Quant au troisième marché de services, il n'est pas nécessaire, en l'espèce, de déterminer avec précision s'il est, de même, le territoire français ou s'il s'étend aux pays voisins ou proches.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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