(60) Le 18 janvier 2000, les services de la Commission ont informé Eco-Emballages qu'ils considéraient que certaines clauses étaient susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et qu'elles ne pouvaient, en tant que telles, bénéficier de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.