Article considérant 62

(62) La nouvelle version du contrat producteur [considérant 61, points a), b) et c)] est en vigueur depuis le 21 juin 2000. Quant à la nouvelle version du contrat programme de durée collectivité locale [considérant 61, points d) et e)], Eco-Emballages a fait savoir à la Commission que l'Association des maires de France l'a approuvée le 12 juillet 2000, que les avenants aux contrats en cours ont été envoyés aux collectivités locales concernées et que les nouveaux contrats signés depuis contiennent également ces dispositions. En ce qui concerne la modification visée au considérant 61, point f), Eco-Emballages l'a confirmée à la Commission par lettre du 7 juillet 2000. Quant à l'engagement visé au considérant 61, point g), il résulte de l'interprétation donnée par Eco-Emballages à son contrat avec Pro Europe en date du 4 décembre 1998. La modification visée au considérant 61, point h) est en vigueur depuis le 16 février 2001. Enfin, les engagements visés au considérant 61, points i), j), k) et l) ont été donnés le 14 mars 2001. H. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS