(64) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, la Commission a reçu les observations de deux sociétés tierces intéressées. Ces observations ont porté, en particulier, sur les conditions des sous-licences pour l'utilisation du "point vert" par un système concurrent, sur l'étendue des contrats producteur et sur les barèmes des contributions des producteurs ainsi que sur la demande d'effet rétroactif de la décision de la Commission présentée par Eco-Emballages.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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