Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(66) En premier lieu, il convient de préciser que, comme déjà mentionné, l'examen de la question des conditions des sous-licences a abouti à une modification dans ce sens qu'Eco-Emballages ne pourra plus exiger la liste d'adhérents de la société titulaire d'une sous-licence.

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