(67) En ce qui concerne l'existence même d'une licence principale par pays et de sous-licences, la Commission ne se prononce pas dans cette décision sur cette question qui fait l'objet d'une instruction séparée. Il y a donc lieu de préciser que la présente décision ne comporte ni une appréciation favorable ni une appréciation défavorable des principes des licences établis par Pro Europe.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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