Article considérant 69

(69) En troisième lieu, le fait que les pouvoirs publics approuvent les barèmes identiques pour les systèmes ayant la même vocation traduit une intervention étatique et non pas une entente(8). Cette situation résulte en effet des considérations des pouvoirs publics visant à garantir la pérennité de la collecte sélective et de la valorisation des emballages ménagers sur le marché français. Selon les autorités françaises, une différenciation des barèmes de soutien aux collectivités locales entre sociétés agréées serait susceptible de s'inscrire dans une tendance à la hausse. L'instauration d'un barème unique de soutien aux collectivités locales répondrait au souci de limiter ce phénomène, qui pourrait favoriser au demeurant une augmentation des dépenses. Les autorités françaises ont aussi expliqué que les coûts inhérents à la collecte sélective et au tri des déchets d'emballages ménagers font périodiquement l'objet d'analyses, notamment par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) et que la fixation des barèmes en tient compte. En outre, aussi longtemps que le "surcoût" à compenser aux collectivités locales, lié à la collecte sélective et au tri, est déterminé au niveau national par type de collecte et non collectivité par collectivité, il serait, selon les autorités françaises, difficile pour les pouvoirs publics d'en décider autrement. Enfin, les pouvoirs publics entendent la commission consultative qui réunit l'ensemble des partenaires intéressés, y compris les consommateurs, avant de fixer les barèmes sur la base de critères d'intérêt public. I. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE ET ARTICLE 53, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD EEE a) Accords entre entreprises susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres