Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(7) En vertu de l'article 8 du décret, l'organisme agréé est tenu de communiquer annuellement à certaines autorités publiques un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.

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