Article considérant 70

(70) Les accords entre Eco-Emballages et des producteurs ainsi que ceux entre Eco-Emballages et les filières sont des accords entre entreprises car toutes ces personnes morales ou physiques exercent une activité économique. Quant à la question de savoir si les accords conclus avec les collectivités locales sont des accords entre entreprises au sens de l'article 81 du traité CE, il y a lieu de relever ce qui suit. Il convient de distinguer entre l'hypothèse où l'État agit en exerçant l'autorité publique et celle où il exerce des activités économiques de caractère industriel ou commercial consistant à offrir des biens ou des services sur le marché(9). Étant donné que les collectivités locales contractent avec Eco-Emballages afin de recevoir des soutiens financiers en contrepartie de la mise en place du service de collecte sélective des déchets ménagers et des preuves de leur valorisation et, en outre, vendent les emballages ménagers triés aux repreneurs qui leur produisent ces preuves de la valorisation, il s'agit d'une activité économique de caractère industriel et commercial dans ce sens. Le fait que les collectivités le fassent dans le cadre de leur obligation normative d'éliminer les déchets ménagers ne suffit pas pour considérer qu'il s'agisse de l'exercice de l'autorité publique. Par conséquent, conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont soumis aux règles de concurrence communautaires dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière d'intérêt public d'élimination des déchets ménagers qui a été impartie aux communes et aux collectivités locales.