(71) Un certain nombre d'adhérents provenant d'autres États membres, le contrat producteur est ainsi susceptible d'avoir des effets sur le commerce entre les États membres. Les autres accords visent à redistribuer les contributions des producteurs aux collectivités, pour que celles-ci collectent les emballages et les fassent valoriser par les repreneurs. Les modifications apportées aux soutiens aux collectivités ont aussi des répercussions sur les contributions des producteurs. Il s'ensuit que le dispositif est un tout et que l'ensemble des contrats a, dès lors, des effets actuels ou potentiels sensibles sur le commerce entre les États membres. b) Statuts
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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