Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(72) Les statuts ne contiennent aucune clause exclusive limitant la liberté d'action des actionnaires sur les marchés pertinents et ne sont, dès lors, pas contraires à l'article 81 du traité CE. c) Durée et étendue des contrats producteur

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