(73) Depuis que tous les producteurs ont la faculté de résiliation annuelle, la Commission estime que, au niveau de la durée des contrats, la liberté de choix et d'action des producteurs n'est pas indûment restreinte et, de plus, un système concurrent a la possibilité de s'imposer sur le marché d'adhésion et il n'y a pas de forclusion.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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