Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(75) Quant à la clause dans le contrat producteur portant sur des intérêts moratoires pour contribution tardive appliqués pour toute adhésion parvenue après le 31 décembre 1993, elle ne pose pas de problème d'accès sur le marché d'adhésion pour les systèmes concurrents et ne traduit pas non plus un abus manifeste. d) Durée et étendue des contrats collectivité locale

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