(76) Depuis qu'il est confirmé expressément(11) que les collectivités locales ont la faculté de résiliation à tout moment, la Commission estime que, au niveau de la durée des contrats, la liberté de choix et d'action des collectivités locales n'est pas indûment restreinte et, de plus, un système concurrent a la possibilité de s'imposer sur le marché de la collecte sélective et il n'y a pas de forclusion.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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