(77) De même, depuis qu'il est confirmé expressément(12) que les collectivités locales peuvent contracter avec Eco-Emballages pour un ou plusieurs matériaux et avec un autre organisme pour les autres, il est considéré que, au niveau de l'étendue des contrats, le même raisonnement qu'au considérant 76 s'applique.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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