(78) L'obligation de la collectivité locale de contracter avec Eco-Emballages pour toutes les tonnes triées d'un matériau donné ne constitue pas en l'espèce une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. La raison en est que la collectivité pouvant résilier son contrat à son gré, cette clause ne crée pas d'exclusivité affectant de manière sensible la situation concurrentielle sur le marché de la collecte sélective. e) Durée des contrats filière
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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