(79) Ces contrats sont de six ans et Eco-Emballages ne conclut qu'un contrat "filière" par matériau. Eco-Emballages a pour obligation de présenter aux collectivités locales qui optent pour la garantie de reprise, par matériau, la filière concernée comme repreneur désigné. Cette exclusivité est unilatérale et les filières peuvent travailler avec d'autres systèmes éventuels sans que le contrat les en empêche. Pour deux (aluminium et acier) des cinq matériaux, selon les informations disponibles, il n'existe d'ailleurs qu'un fabricant sur le marché français et il n'y a donc pas de choix concernant la filière. Si la collectivité locale n'opte pas pour la garantie de reprise, elle peut choisir à son gré le repreneur, et n'importe quel repreneur peut donc avoir de cette façon accès au marché de valorisation des matériaux collectés par des collectivités locales.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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