(8) L'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret a institué une commission consultative d'agrément comprenant trente-trois membres: cinq représentants de l'État, six des collectivités locales, sept d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés, cinq d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages, deux d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale, deux d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux, trois des associations de défense de l'environnement et trois des organisations de consommateurs. Cette commission est notamment saisie pour avis des demandes d'agrément et informée des rapports d'activité annuels des organismes agréés.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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