Article considérant 80

(80) Eco-Emballages ne pouvant garantir elle-même la reprise aux collectivités locales, elle a besoin à cette fin d'un contrat filière pour chaque matériau couvrant la durée de ses obligations. La Commission estime, sur la base des informations disponibles, que l'accès au marché de valorisation n'est pas restreint de manière appréciable du fait de ces contrats, la garantie de reprise étant optionnelle pour les collectivités et le dispositif d'Eco-Emballages ne concernant qu'un peu plus d'un tiers des déchets d'emballages sur le marché français (en 1997, 5,4 millions de tonnes de déchets d'emballages ménagers par rapport à 13 millions de tonnes de déchets d'emballages). Le verre est le seul matériau qui soit canalisé majoritairement dans le système d'Eco-Emballages ou dans celui d'Adelphe, et la filière étant une chambre syndicale qui avait mis en place le dispositif par la suite repris par les systèmes collectifs, ce n'est pas le dispositif d'Eco-Emballages qui produit des effets appréciables sur le marché de valorisation. Dans ces circonstances particulières du marché français, la Commission estime que la durée de ces contrats ne constitue pas non plus une restriction de concurrence contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. f) Intervention dans les contrats sur le marché de valorisation