Article considérant 81

(81) Les accords notifiés contiennent des dispositions qui concernent le prix de reprise minimal payé par le repreneur à la collectivité locale et, ainsi, une relation à laquelle Eco-Emballages n'est pas partie. Ce prix de reprise minimal est fixé dans les contrats collectivité et filière pour une durée de six ans. Toutefois, il n'est jamais qu'un prix "minimal" et le prix payé dépend de la situation du marché, à condition d'être toujours nul ou positif. Eco-Emballages participe à la fixation de ce prix parce que le système est basé sur un partage des coûts entre les producteurs, les collectivités et les filières et c'est elle qui est l'interface entre ces parties. Par ailleurs, elle ne pourrait garantir ce prix aux collectivités locales si elle ne participait pas à sa fixation. Cette intervention d'Eco-Emballages sur les conditions d'achat par les filières des déchets collectés par les collectivités locales vise à éviter à ces dernières de devoir faire face aux aléas du marché et de payer pour faire recycler leurs déchets d'emballages, ce qui aurait été de nature à les dissuader d'entrer dans le dispositif. L'existence de ce prix minimal permet en effet aux collectivités d'entrer dans le dispositif et de faire valoriser leurs tonnes triées. Le prix effectivement payé peut toujours excéder le prix minimal fixé. Le profit d'Eco-Emballages n'est qu'indirect. Pour ces raisons, l'existence et les résultats de cette intervention ne sont pas non plus contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. g) Usage du "point vert"