(82) Pour autant qu'Eco-Emballages accorde à d'autres systèmes collectifs la possibilité d'utiliser le "point vert" dans leur système comme elle en a donné l'engagement, moyennant le partage des sommes réclamées par Pro Europe, le contrat qui lui donne la licence principale en France ne crée pas d'exclusivité injustifiable et n'est pas contraire à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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