Article considérant 83

(83) Quant au droit et à l'obligation des producteurs d'apposer le "point vert" sur les emballages, il y a lieu de rappeler que la Commission a, par la décision relative à DSD, dans un contexte allemand et s'agissant d'une procédure d'application de l'article 82 du traité CE, condamné la pratique selon laquelle la redevance payable était liée non à l'utilisation du service exemptant le producteur de ses obligations de reprise et de valorisation des emballages, mais simplement à l'utilisation du "point vert" sur les emballages. Étant donné les engagements relatifs à l'utilisation du point vert par des producteurs participant parallèlement ou entièrement à un système individuel ou à un autre système collectif, les conditions liant les producteurs ne créent pas d'exclusivité au bénéfice d'Eco-Emballages et au détriment de ses concurrents actuels et potentiels. De plus, les problèmes ayant conduit à la décision négative pour abus de position dominante dans le cas de DSD ne se posent pas à présent sur le marché français.