Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(84) Il y a enfin lieu de rappeler que, si un produit portant le "point vert" est exporté et qu'une preuve adéquate en est fournie, aucune contribution ne pourra être réclamée par Eco-Emballages pour l'usage du "point vert" sur l'emballage. De même, si un produit portant le "point vert" est pris en charge en France par un système concurrent, aucune contribution n'est due à Eco-Emballages.

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