Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(85) Dans ces circonstances, les contrats et clauses mis en oeuvre par Eco-Emballages concernant l'usage du "point vert" ne sont pas contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. h) Conclusion

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