Décision 2001/663/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2001/663/CEEUR-Lex →

(86) En conclusion, compte tenu des arguments développés ci-dessus, et à condition que les engagements donnés soient tenus, la mise en place et l'exploitation du système Eco-Emballages selon les textes et contrats en vigueur à ce jour ne tombent pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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